Aperçu du résumé
L'association Carrefour des communes avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu en janvier 2026 dans un litige avec l'URSSAF Île-de-France. Elle s'est désist...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 26-13.499
Demandeur(s)
: l'association Carrefour des communes
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Défendeur(s)
: l'URSSAF Ile-de-France
Ordonnance
: 60742
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'association Carrefour des commu...
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