Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence constate l'interruption d'une instance civile (appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 18 octobre 2021) en raison du départ à la retraite de l'avocate...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1


ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 16 JUIN 2026


N° 2026/ 267



Rôle N° RG 22/03771 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBEW





[W], [O] [S]



C/


[M], [E] [U]

[V] [B] [U] épouse [U]






Copie exécutoire délivrée

le :



à :



Me Odile MONACO


Me Julien DARRAS













Décision déférée à la Cour :


Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/0114...

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