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La Cour de cassation rejette la requête de M. [W] qui demandait la condamnation d'une société civile professionnelle (SCP) d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour faute professionne...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 492 F-D
Requête n° D 25-50.013
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [B] [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 mars 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊ...
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