Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 3, 5 et 20 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-1 et L. 642-1 à L. 642-10 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu le décret n° 92-1...