Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 415 F-D
Pourvoi n° V 24-22.286
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
M. [K] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi...