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Cette ordonnance de la cour d'appel d'Orléans, rendue le 21 juillet 2026, concerne la rétention administrative d'un ressortissant guinéen placé au centre de rétention administrative (CRA) suite à un a...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 21 JUILLET 2026
Minute N° 626/2026
N° RG 26/02251 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOH
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 juillet 2026 à 13h25
Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LA...
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