Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 55-1 ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de l'article 61 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2018, publié au Journal officiel de la République française le 13 juillet 2018, portant nomination de M. N...