Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 1er avril 2026 traite d'un conflit entre l'Association GROUPE W et le syndicat FEC-FO concernant l'indemnisation des frais de repas pour les télétravailleu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 85D
Chambre sociale 4-2
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 AVRIL 2026
N° RG 24/02309
N° Portalis DBV3-V-B7I-WWCQ
AFFAIRE :
Association GROUPE [W]
C/
FÉDÉRATION DES EMPLOYES ET [Localité 1] (FEC FO)
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 juillet 2024 par le pôle social du Tribunal judiciaire de Nanterre
N° RG : 23/02089
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anne-Charlotte PASSELAC
Me Kh...
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