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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bourges (7 octobre 2025) concerne une procédure d'expulsion liée à la confiscation d'un bien immobilier. Le bien appartenait à M. W. H., condamné en 2021 pour tr...
Texte officiel (extrait)
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à
- Me Vincent BILLECOQ
- SCP GALLON-MAURY
- SCP BON - DE SAULCE LA TOUR
LE : 07 OCTOBRE 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 07 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00082 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DWU5
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 08 Janvier 2025
Audience tenue par Mme Odile CLEMENT , Conseiller...
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