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La Cour d'appel de Lyon prononce la caducité de la déclaration d'appel de M. [I] [B] contre l'Agent judiciaire de l'État, faute de dépôt des conclusions dans les délais imposés par l'article 908 du Co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/09168 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBGZ
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/01870
Monsieur [I] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 3]
[...
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