Texte officiel (extrait)
N° C 25-88.169 F
N° 51193
ECF
7 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
M. [R] [J] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom, en date du 26 mars 2025, qu...