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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 août 2026 porte sur une rectification d'erreur matérielle et une omission de statuer concernant un litige entre un avocat (M. [T] [F]) et la société FI...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 97Z
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
EN RECTIFICATION
D'ERREUR MATERIELLE ET EN OMISSION DE STATUER
CONTRADICTOIRE
DU 12 AOUT 2026
N° RG 26/01677
N° Portalis DBV3-V-B7K-X6GJ
AFFAIRE :
[T] [F]
C/
Société FIDAL
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle et en omission de statuer de l'arrêt rendu le 01 avril 2026 par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-2 (RG 24/02486) sur...
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