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Un arrêté du 22 juillet 2026 proroge d'un an les mandats des membres de la commission prévue à l'article L. 421-3 du code de la mutualité, nommés en juillet 2022. Cette prolongation concerne aussi bie...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 421-3 et A. 421-6,
Arrête :
Article 1 — Les mandats en cours, à la date de publication du présent arrêté, des personnes nommées par l'arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité, comme titulaire ou suppléant, sont prorogés d'un an.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal...