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La Cour d'appel de Rennes a rendu le 7 juillet 2026 un arrêt dans le cadre d'une procédure de surendettement concernant M. et Mme [O]. Ces derniers avaient déposé une demande auprès de la commission d...
Texte officiel (extrait)
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
N° RG 26/00376
N° Portalis DBVL-V-B7K-WISV
DÉBITEUR :
[T] [W] épouse [O]
[Q] [O]
M. [Q] [O]
Mme [T] [W] épouse [O]
C/
CIPAV
M. [U] [Y]
S.A.R.L. [1]
SIP [Localité 1]
[2]
M. [D] [O]
CGLE
Copie exécutoire délivrée
le : 07/07/2026
à :
M. [Q] [O]
Mme [T] [W] épouse [O]
CIPAV
M. [U] [Y]
S.A.R.L. [1]
SIP [Localité 1]
CAISSE FEDERALE DE [3]
M. [D] [O]
CGLE
Copie certifiée conforme délivrée
le : 07/07...
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