Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Rennes maintenant l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte d'un patient. Suite à un passage à l'acte violent contre son père le 29 mars 2026, M. R. a été admis ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/69
N° RG 26/00305 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOED
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Elodie CLOATRE, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 04 Mai 2026 par :
M. [F] [R]
né le 04 J...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.