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Cet arrêté fixe les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des circulaires et bulletins de vote pour les élections sénatoriales, valables jusqu'au renouvellement sénato...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 308, R. 39, R. 155, R. 156, R. 157, R. 159 et R. 160,
Arrêtent :
Article 1 — Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote doivent répondre aux dispositions du code électoral.
Article 2 — Seuls les candidats ou...