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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 10 juin 2026, le pourvoi formé par la société civile immobilière Du Petit Logis contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 24 octobre 2024....
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10249 F
Pourvoi n° P 25-10.784
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026
La société Du Petit Logis, société civile immobilière, dont...
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