Texte officiel (extrait)
N° G 25-86.702 F-B
N° 01104
RB5
29 SEPTEMBRE 2026
CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
M. [R] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 16 septembre 2025, qui,...