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Une ordonnance de la Cour d'appel de Colmar constate l'interruption d'instance suite au décès de l'une des parties dans un litige immobilier impliquant des SARL et des particuliers. Les parties dispos...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 2 A
N° RG : N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWV6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2026
Date de la saisine : 03 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF,...
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