Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 4 novembre 2026 concerne une procédure d'expulsion locative. Un bailleur a engagé une procédure de référé après un impayé de loyers (2 170,80 €) contre deux...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01236 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSRK
[B] [F]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C330632026002446 du 18/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
c/
[E] [C] [D]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.