Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux, rendue le 27 octobre 2026, concerne la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant algérien (M. [C] [I], né en 1998). Ce dernier ava...
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X





N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZRK



ORDONNANCE



Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30


Nous, Vincent DUFOURD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,


En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,


En présence de me RANNOU Nicolas, représentant du Préfet de.la [Localité...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.