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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (11 septembre 2026) porte sur un litige relatif au droit de préemption d'un locataire commercial. La SARL Carrosserie de [Localité 1], locataire d'un hangar à usa...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2026
(n° 2026/ 195 , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02287 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3BC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2023-Tribunal de Grande Instance de Paris- RG n° 22/00406
APPELANTE
S.A.R.L. CARROSSERIE DE [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...
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