Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (6ème chambre, 22 mai 2025) concerne un litige entre une locataire, Mme X, et son bailleur social Alliade Habitat. En 2022, une saisie des rémunérations avait été ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/08771 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJ6S
Décision du
Tribunal de proximité de Villeurbanne
Au fond
du 09 novembre 2023
RG : SA2021/961
[X]
C/
S.A. ALLIADE HABITAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 22 Mai 2025
APPELANTE :
Mme [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, toque : 521
INTIMEE :
S.A. ALLIADE HABITAT
[Adresse 2]
[...
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