Aperçu du résumé
Cet arrêté du 2 septembre 2026 abroge un arrêté de 2013 et crée de nouvelles sous-régies d'avances et de recettes au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'instruction BOFIP du 19 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avance de la direction de la protection...
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