Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine, dans un arrêt du 4 août 2026, un litige entre l'URSSAF Île-de-France et une particulière (Mme [G]) concernant une contrainte de 24 981,80 euros portant sur d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 04 AOUT 2026
N°2026/476
Rôle N° RG 25/06011 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2PJ
URSSAF ILE DE FRANCE
C/
[R] [E] épouse [G]
Copie exécutoire délivrée
le : 04/08/2026
à :
URSSAF ILE DE FRANCE
Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 22 Avril 2025,enregistré au répertoire général sous le...
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