Décret n° 2026-806 du 21 août 2026 relatif à la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2135-5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mai 2026,
Décrète :


Article 1 — Le dernier alinéa de l'article D. 2135-7 du code du travail est supprimé.


Article 2 — Le premier alinéa de l'article D. 2135-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les syndicat...