Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la radiation d'une affaire opposant BSB MATFOOD à NONI NONA, faute de mise en cause des organes de la procédure collective après la conversion en liquidation...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-3

N° RG 21/16947 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPJP


Ordonnance n° 2026/M175






ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,


Vu l'instance opposant :


S.A.S. BSB MATFOOD

Représentant : Me Marguerite LIONS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Adeline MOULIN, avocat au barreau d...

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