Aperçu du résumé
Cet arrêté du 9 septembre 2026 instaure des mesures spatio-temporelles pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés (dauphins communs notamment) dans le golfe de Gascogne pour l'année 202...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle...
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