Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a rendu le 19 janvier 2026 un arrêt dans un litige opposant une masseure-kinésithérapeute libérale (Mme Y.) à la CPAM de l'Artois. Suite à un contrôle de facturation portant s...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°42
[Y]
C/
CPAM DE L'ARTOIS
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Mme [N] [Y]
- CPAM DE L'ARTOIS
- Me Marine CRAYNEST
- tribunal judiciaire
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 19 JANVIER 2026
*************************************************************
N° RG 25/00891 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJER - N° registre 1ère instance : 24/1027
Jugement du tribunal judiciaire d'Arras (pôle...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.