Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la cour d'appel de Toulouse (juin 2026) porte sur un litige d'honoraires d'avocat entre M. et Mme G. et le cabinet Law-Ease. Les clients contestent les honoraires facturés par leur...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E



DU 26/06/2026


71/26


N° RG 26/01097 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMLZ





Ordonnance rendue le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 19 décembre 2025, assisté de K. DJENANE, greffière



REQUÉRANTS


Monsieur [B] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]


comparant en personne



Madame [X] [G]

[Adresse 1]

[Lo...

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