Journal Officiel du 14 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 4 août 2026 concerne un appel formé par une préfecture contre une décision de remise en liberté d'un ressortissant bulgare placé en rétention administrat...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026



Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffier


Dans l'affaire n° N° RG 26/00819 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTJJ ETRANGER opposant :


M. [Z]


à


M. [S] [U] [R]

né le 06 Août 1968 à [Localité 1] EN [Localité 2]

de nationalité Bulgare

Sans domicile connu en France



Vu la décis...

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