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La Cour d'appel de Paris a prononcé la radiation d'une affaire opposant la société FOTOCARS (appelante) à un particulier (M. [K] [L]) dans le cadre d'un litige sur des vices cachés ou un défaut de con...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 23/04658 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIMM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2023
Date de saisine : 16 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 22/03791 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Septembre 2022
Appelante :
S.A....
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