Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24, R. 5422-16, R. 5422-17 et D. 2261-3 du code du travail, pendant un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, les organisations et toute autre personne intéressée sont invitées à faire connaître leurs observations sur la demande d'agrément des stipulations de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du...