Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux concerne M. [X] [P] [Q], ressortissant tchadien né en 2006, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis novembre 20...
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X





N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUIX



ORDONNANCE






Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30


Nous, Laure QUINET, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,


En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,


En l'absence de Monsieur [Z] [H], représentant du Préfet de La Gironde, dû...

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