Aperçu du résumé
Cette ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Montpellier le 14 octobre 2026 concerne un litige successoral entre l'épouse d'un défunt (Mme S., usufruitière) et sa fille (Mme U., nue-propri...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 14 OCTOBRE 2026
REFERE RG n°26/00111 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDBD
Enrôlement du 03 Juillet 2026
assignation du 02 Juillet 2026
Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 13 Avril 2026
DEMANDERESSE AU REFERE
Madame [E] [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-sophie DE MAURA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
DEFENDERESSE AU REFERE
Madame [H] [U]
[Adre...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.