Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a enregistré le désistement sans réserve d'une société (SASU) qui avait interjeté appel d'un jugement prud'homal rendu le 19 septembre 2024 par le Conseil de prud'hommes de Lyo...
DESISTEMENT


AFFAIRE PRUD'HOMALE





R.G : N° RG 24/08363 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7LM



S.A.S.U. [1]


C/

[S]





APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 19 Septembre 2024

RG : F22/00570






COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ORDONNANCE DU 20 Décembre 2024









APPELANTE :


S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON






INTIME :


[M] [S]...

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