Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Nîmes dans une affaire civile opposant un technicien en énergie environnementale, une particulière et une SCI. Le jugement de première instance a condamné solidairemen...
COUR D'APPEL

DE NÎMES


2ème chambre section A






N° RG 25/02140 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUGI


Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NÎMES, décision attaquée en date du 05 Mai 2025, enregistrée sous le n° 22/05237





Monsieur [E] [M] exerçant la profession de technicien en énergie environnementale

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Julien SEMMEL de la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, avocat au barreau de NIMES



APPELANT

Madame [Y] [H] épouse [Z]...

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