Aperçu du résumé
Cet arrêté maintient M. Laurent Olléon, conseiller d'État, en position de disponibilité pour convenances personnelles pendant deux ans, à compter du 3 septembre 2026. Il s'agit d'une mesure administra...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8 et R.* 135-9 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessatio...
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