Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt le 17 mars 2026 dans un litige opposant deux cautions personnelles (M. et Mme M.) à une SCI bailleresse (BW Investissement). Les époux M. s'étaient portés ...
Texte officiel (extrait)
17/03/2026
ARRÊT N°2026/101
N° RG 24/01604 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGSY
SM CG
Décision déférée du 12 Mars 2024
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
( 23/04140)
Madame [Y]
[U] [M]
[N] [T] EPOUSE [M]
C/
S.C.I. BW INVESTISSEMENT
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
- Me Rémi LAPEYRE
- Me Olivier MARTIN-LINZAU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU DIX SEPT MA...
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