Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00629 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSNY opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [E]
À
Mme [K] [P] [B]
née le 14 Février 2002 à [Localité 1] EN RDC
de nationalité Congolaise
Actuellement...