Aperçu du résumé
Définition des conditions de numérisation des documents TVA : reproduction à l'identique, format PDF avec signature électronique RGS niveau 1 étoile minimum, conservation des annotations manuscrites o...
Texte officiel (extrait)
I. – Le transfert des documents mentionnés au I bis de l'article L. 102 B établis originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique, notamment en cas de mise en place d'un code couleur.
Le document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) a...
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