Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 relatif aux agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris afin d'y visionner des images de vidéoprotection

23/05/2026 Décret Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
Le décret autorise les agents d'Ile-de-France Mobilités à être affectés dans les salles d'information et de commandement de l'État en zone parisienne pour des missions de sûreté des transports. Ces ag...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et R. 114-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-4-1 A, L. 2251-4-2 et R. 2251-70 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054125565

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter
Voir le texte officiel sur la source