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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a procédé, le 22 octobre 2026, à la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 21 mai 2026. L'erreur consistait à qualifier un arrê...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026
Rectification d'erreur matérielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1090 F-D
Requête n° F 23-12.287
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'off...
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