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La Cour de cassation (1re chambre civile) a rejeté, le 10 juin 2026, le pourvoi formé par Mme [C] contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 22 mars 2024. Ce rejet est non spécialement motivé, ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10367 F
Pourvoi n° N 24-21.405
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026
Mme [G] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-21.405 contre...
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