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Arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation du 20 mai 2026 concernant un pourvoi formé par une ayant droit contre l'Agent judiciaire de l'État, l'UDAF du Morbihan et le procureur gé...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10293 F
Pourvoi n° P 24-13.793
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026
Mme [G] [M], agissant en qualité d'ayant droit de Mme [L] [N] veuve [M], dom...
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