Conseil d'État, 4ème Chambre Section 3, n°25/01488, (Autre)

Journal Officiel du 5 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel de Toulouse confirme, dans un arrêt du 9 juillet 2026, le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 3 février 2025 qui avait débouté M. [Q], ressortissant bulgare, de sa demande d...

Texte officiel (extrait)

09/07/2026

ARRÊT N° 2026/217

N° RG 25/01488 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAKD

MS/EB

Décision déférée du 03 Février 2025 - Pole social du TJ de TOULOUSE (23/01074)

C.THOUY

[E] [Q]

C/

CAF HAUTE GARONNE

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

M...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0148...

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