Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance du Conseil d'État du 8 mai 2026 accordant un effet suspensif à l'appel du Procureur de la République concernant une décision de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le juge...
N° RG 26/03556 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4I3


Nom du ressortissant :

[Q]







PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


C/

[Q]



COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 08 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 08 MAI 2026 à 17h35,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première...

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