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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles concerne une procédure d'appel relative à l'hospitalisation sous contrainte de Mme [O] [M] [B], hospitalisée depuis le 26 juin 2026 en psychiatrie au ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/04469 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7D5
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[O] [M] [B]
Me Marion GUYOT
CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]
[N] [M] [D]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 15 Juillet 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère, à la cour d'appel de Versai...
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