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La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par Mme [D] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, faute de dépôt d'un mémoire contenant les moyens de droit dans le délai lé...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: U 25-21.898
Demandeur(s)
: Mme [D]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: M. [K]
Avocat(s)
: Me Bouthors
Ordonnance
: 50655
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [S] [D], domiciliée chez M. [A] [D],
[Adresse 1], a formé...