Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Lyon (chambre sociale B) statue sur un appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 12 octobre 2020. Dans cette affaire, Mme [O], vendeuse embauchée depuis 2004 par la s...
AFFAIRE PRUD'HOMALE


RAPPORTEUR



N° RG 20/06228 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NHKK



S.C.P. [L] [Y] [10]

S.A.S. [2]


C/

[O]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 12 Octobre 2020

RG : F17/02090







COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026





APPELANTES :


Société [L] [Y] [10] représentée par Me [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2]

assignée en intervention forcée

[Adresse 1]

[Local...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.